Texte Latin
Texte Français
§1. Qui controversiam inter se habent, possunt scripto convenire, ut ea ab arbitris dirimatur.
§1. Ceux qui ont un litige entre eux peuvent convenir par écrit qu'il soit réglé par des arbitres.
§2. Idem scripto convenire possunt, qui contractum inter se ineunt vel inierunt, quod attinet ad controversias ex eo contractu forte orituras.
§2. Ce même engagement écrit peut être pris par ceux qui concluent ou ont conclu un contrat entre eux, pour les litiges qui éventuellement pourraient surgir de ce contrat.