La procédure de séparation des époux avec maintien du lien matrimonial

Résumé de l'index

La typologie de la séparation des époux ayant été décrite et quelques questions préliminaires élucidées, la procédure de séparation des époux avec maintien du lien a été
présentée suivant trois voies. Par la voie extrajudiciaire, l’évêque diocésain prend un décret pour la séparation des époux. La voie judiciaire, dans ses modalités du contentieux judiciaire oral ou du contentieux judiciaire ordinaire, se déroule devant un juge. La troisième voie est celle du recours au tribunal civil après autorisation de l’évêque diocésain du domicile des époux. La décision qui prononce la séparation des époux doit également statuer sur le sort des enfants qui n’ont pas atteint la majorité. La séparation des époux prend fin selon les modalités prévues par le droit.