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C. 49 CIC/1983

Un précepte particulier est un décret par lequel il est imposé, directement et légitimement, à une ou plusieurs personnes déterminées, de faire ou d’omettre quelque chose, surtout pour urger l’observation de la loi.

C. 149 CIC/1983

§1 Pour être nommé à un office ecclésiastique, il faut être dans la communion de l’Église et, de plus, être idoine, c’est-à-dire pourvu des qualités que le droit universel ou particulier, ou la loi de fondation requiert pour cet office. §2 La provision d’un office ecclésiastique faite à une personne qui n’a pas les qualités requises n’est nulle que si ces qualités sont expressément exigées à peine de nullité par le droit universel ou particulier, ou par la loi de fondation ; sinon elle est valide, mais elle peut être rescindée par décret de l’autorité compétente ou par sentence du tribunal administratif. §3 La provision simoniaque d’un office est nulle de plein droit.

C. 179 CIC/1983

§1 Si l’élection a besoin d’être confirmée, la personne élue doit, dans un délai de huit jours utiles à compter de l’acceptation, demander, par elle-même ou par autrui, la confirmation à l’autorité compétente ; sinon, elle est privée de tout droit, à moins qu’elle ne prouve avoir été retenue par un juste empêchement. §2 Si la personne élue est trouvée idoine selon le c. 149, § 1, et si l’élection a été faite selon le droit, l’autorité compétente ne peut pas refuser la confirmation. §3 La confirmation doit être donnée par écrit. §4 Avant que la confirmation ne lui soit notifiée, il n’est pas permis à la personne élue de s’immiscer dans l’administration de l’office, ni au spirituel ni au temporel, et les actes de gouvernement qu’elle ferait éventuellement seraient nuls. §5 Une fois notifiée la confirmation, la personne acquiert l’office de plein droit, sauf autre disposition du droit.

C. 249 CIC/1983

Le Programme de la formation sacerdotale pourvoira à ce que les séminaristes ne soient pas seulement instruits avec soin de leur langue maternelle, mais aussi sachent bien la langue latine, et qu’ils aient des connaissances suffisantes des langues étrangères dont la pratique paraît nécessaire ou utile à leur formation ou à l’exercice du ministère pastoral.

C. 349 CIC/1983

Les Cardinaux de la Sainte Église Romaine constituent un Collège particulier auquel il revient de pourvoir à l’élection du Pontife Romain selon le droit particulier ; les Cardinaux assistent également le Pontife Romain en agissant collégialement quand ils sont convoqués en corps pour traiter de questions de grande importance, ou individuellement, à savoir par les divers offices qu’ils remplissent en apportant leur concours au Pontife Romain surtout dans le soin quotidien de l’Église tout entière.

C. 449 CIC/1983

§1 Il revient à la seule Autorité Suprême de l’Église, après qu’elle ait entendu les Évêques concernés, d’ériger, de supprimer ou de modifier les conférences des Évêques. §2 La conférence des Évêques légitimement érigée jouit de plein droit de la personnalité juridique.

C. 490 CIC/1983

§1. Seul l’Évêque aura la clé des archives secrètes. §2. Pendant la vacance du siège, les archives ou l’armoire secrètes ne seront pas ouvertes, si ce n’est en cas de vraie nécessité, par l’Administrateur diocésain lui-même. §3. Les documents ne seront pas sortis des archives ou de l’armoire secrètes.

C. 491 CIC/1983

§1. L’Évêque diocésain veillera à ce que soient aussi conservés les actes et les documents des archives des églises cathédrales, collégiales, paroissiales et des autres églises se trouvant sur son territoire, et que soient établis en deux exemplaires les inventaires ou catalogues dont l’un sera conservé dans leurs archives propres, l’autre dans les archives diocésaines. §2. L’Évêque diocésain veillera encore à ce qu’il y ait dans le diocèse des archives historiques et qu’y soient conservés soigneusement et rangés systématiquement les documents ayant une valeur historique. §3. Pour examiner ou pour sortir les actes ou les documents dont il s’agit aux §§ 1 et 2, les règles établies par l’Évêque diocésain seront observées.

C. 492 CIC/1983

§1. Dans chaque diocèse sera constitué le conseil pour les affaires économiques que préside l’Évêque diocésain lui-même ou son délégué ; il sera composé d’au moins trois fidèles nommés par l’Évêque, vraiment compétents dans les affaires économiques comme en droit civil et remarquables par leur probité. §2. Les membres du conseil pour les affaires économiques seront nommés pour cinq ans, mais ce temps écoulé, ils peuvent être reconduits pour d’autres périodes de cinq ans. §3. Sont exclues du conseil pour les affaires économiques les personnes apparentées à l’Évêque jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou d’affinité.

C. 493 CIC/1983

Outre les fonctions qui lui sont confiées au livre V sur "les biens temporels de l’Église", il revient au conseil pour les affaires économiques de préparer chaque année, selon les indications de l’Évêque diocésain, le budget des recettes et des dépenses à prévoir pour le gouvernement du diocèse tout entier pour l’année à venir, ainsi que d’approuver les comptes des recettes et des dépenses pour l’année écoulée.

C. 494 CIC/1983

§1. Dans chaque diocèse l’Évêque, après avoir entendu le collège des consulteurs et le conseil pour les affaires économiques, nommera un économe vraiment compétent dans le domaine économique et remarquable par sa probité. §2. L’économe sera nommé pour cinq ans, mais ce temps écoulé, il peut l’être de nouveau pour d’autres périodes de cinq ans ; durant sa charge, il ne sera pas révoqué sauf pour une cause grave estimée telle par l’Évêque après qu’il ait entendu le collège des consulteurs et le conseil pour les affaires économiques. §3. Selon les directives définies par le conseil pour les affaires économiques, il revient à l’économe d’administrer les biens du diocèse sous l’autorité de l’Évêque et de faire, à partir du fonds constitué dans le diocèse, les dépenses que l’Évêque et les autres personnes légitimement désignées par lui auront ordonnées. §4. A la fin de l’année, l’économe doit rendre compte des recettes et des dépenses au conseil pour les affaires économiques.

C. 495 CIC/1983

§1. Dans chaque diocèse sera constitué le conseil presbytéral, c’est-à-dire la réunion des prêtres représentant le presbyterium qui soit comme le sénat de l’Évêque, et à qui il revient de l’aider selon le droit dans le gouvernement du diocèse, dans le but de promouvoir le plus efficacement possible le bien pastoral de la portion du peuple de Dieu confiée à l’Évêque. §2. Dans les vicariats et les préfectures apostoliques, le Vicaire ou le Préfet constitue un conseil d’au moins trois prêtres missionnaires dont il prendra l’avis, même par lettre, dans les affaires les plus importantes.

C. 496 CIC/1983

Le conseil presbytéral aura ses propres statuts approuvés par l’Évêque diocésain, en tenant compte des règles établies par la conférence des Évêques.

C. 497 CIC/1983

En ce qui regarde la désignation des membres du conseil presbytéral : 1° la moitié environ sera élue librement par les prêtres eux-mêmes, selon les canons suivants et les statuts ; 2° quelques prêtres, selon les statuts, doivent en être membres de droit, c’est-à-dire ceux qui, en raison de l’office qui leur est confié, font partie du conseil ; 3° il est loisible à l’Évêque diocésain d’en nommer librement quelques-uns.

C. 498 CIC/1983

§1. Pour constituer le conseil presbytéral, ont droit à la voix tant active que passive : 1° tous les prêtres séculiers incardinés dans le diocèse ; 2° les prêtres séculiers non incardinés dans le diocèse, ainsi que les prêtres membres d’un institut religieux ou d’une société de vie apostolique qui, résidant dans le diocèse, y exercent un office pour le bien du diocèse. §2. Dans la mesure où les statuts le prévoient, le même droit d’élection peut être accordé aux autres prêtres qui ont domicile ou quasi-domicile dans le diocèse.

C. 499 CIC/1983

Le mode d’élection des membres du conseil presbytéral doit être déterminé par les statuts, de telle sorte cependant que, autant que possible, les prêtres du presbyterium soient représentés en tenant compte par-dessus tout de la diversité des ministères et des différentes régions du diocèse.

C. 502 CIC/1983

§1. Parmi les membres du conseil presbytéral, quelques prêtres sont nommés librement par l’Évêque diocésain au nombre d’au moins six et pas plus de douze, qui constitueront pour une durée de cinq ans le collège des consulteurs, auquel reviennent les fonctions fixées par le droit ; toutefois à l’expiration des cinq années, le collège continue d’exercer ses fonctions propres jusqu’à ce qu’un nouveau collège soit constitué. §2. L’Évêque diocésain préside le collège des consulteurs ; cependant lorsque le siège est empêché ou vacant, c’est celui qui tient provisoirement la place de l’Évêque, ou s’il n’a pas été encore constitué, c’est le prêtre le plus ancien d’ordination au sein du collège des consulteurs. §3. La conférence des Évêques peut décider que les fonctions du collège des consulteurs soient confiées au chapitre cathédral. §4. Dans le vicariat ou la préfecture apostolique, les fonctions du collège des consulteurs reviennent au conseil de la mission dont il s’agit au can. 495 §2, sauf autre disposition du droit.

C. 549 CIC/1983

En l’absence du curé, à moins que l’Évêque diocésain n’ait prévu autre chose selon le can. 533, § 3, et à moins qu’un administrateur paroissial n’ait été constitué, les dispositions du can. 541, § 1, seront observées ; en ce cas, le vicaire est tenu par toutes les obligations du curé, à l’exception de l’application de la Messe pour le peuple.

C. 649 CIC/1983

§1 Restant sauves les dispositions des cann. 647, § 3 et 648, § 2, l’absence de la maison du noviciat qui dépasse trois mois, continus ou non, rend le noviciat invalide. L’absence de plus de quinze jours doit être suppléée. §2 Avec la permission du Supérieur majeur compétent, la première profession peut être anticipée, non cependant au-delà de quinze jours.

C. 749 CIC/1983

§1 Le Pontife Suprême, en vertu de sa charge, jouit de l’infaillibilité dans le magistère lorsque, comme Pasteur et Docteur suprême de tous les fidèles auquel il appartient de confirmer ses frères dans la foi, il proclame par un acte décisif une doctrine à tenir sur la foi ou les moeurs. §2 Le Collège des Évêques jouit lui aussi de l’infaillibilité dans le magistère lorsque les Évêques assemblés en Concile Oecuménique exercent le magistère comme docteurs et juges de la foi et des moeurs, et déclarent pour l’Église tout entière qu’il faut tenir de manière définitive une doctrine qui concerne la foi ou les moeurs ; ou bien encore lorsque les Évêques, dispersés à travers le monde, gardant le lien de la communion entre eux et avec le successeur de Pierre, enseignant authentiquement en union avec ce même Pontife Romain ce qui concerne la foi ou les moeurs, s’accordent sur un point de doctrine à tenir de manière définitive. §3 Aucune doctrine n’est considérée comme infailliblement définie que si cela est manifestement établi.

C. 849 CIC/1983

Le baptême, porte des sacrements, nécessaire au salut qu’il soit reçu en fait ou du moins désiré, par lequel les êtres humains sont délivrés de leurs péchés, régénérés en enfants de Dieu, et, configurés au Christ par un caractère indélébile, sont incorporés à l’Église, n’est conféré validement que par le bain d’eau véritable accompagné de la formule requise.

C. 949 CIC/1983

Celui qui est obligé de célébrer et d’appliquer la Messe à l’intention de ceux qui ont donné l’offrande continue d’être tenu de le faire, même si les offrandes reçues viennent à disparaître sans faute de sa part.

C. 1018 CIC/1983

§1. Peuvent donner les lettres dimissoriales pour les séculiers : 1° l’Évêque propre dont il s’agit au can. 1016 ; 2° l’Administrateur apostolique ainsi que, avec le consentement du collège des consulteurs, l’Administrateur diocésain ; le Pro-Vicaire et le Pro-Préfet apostolique, avec le consentement du conseil dont il s’agit au can. 495 § 2. §2. L’Administrateur diocésain, le Pro-Vicaire et le Pro-Préfet apostolique ne donneront pas de lettres dimissoriales à ceux dont l’accès aux ordres aurait été refusé par l’Évêque diocésain, ou bien par le vicaire ou le Préfet apostolique.

C. 1049 CIC/1983

§1 Dans la supplique pour obtenir dispense d’irrégularités et d’empêchements, toutes les irrégularités et tous les empêchements doivent être indiqués ; cependant, la dispense générale vaut aussi pour ceux qui ont été omis de bonne foi, à l’exception des irrégularités dont il s’agit au can. 1041, n. 4, ou des autres déférés au for judiciaire, mais elle ne vaut pas pour ceux qui ont été omis de mauvaise foi. §2 S’il s’agit d’irrégularités provenant d’homicide volontaire ou d’avortement, pour la validité de la dispense, il faut indiquer aussi le nombre de délits. §3 La dispense générale des irrégularités et des empêchements pour la réception des ordres vaut pour tous les ordres.

C. 1149 CIC/1983

Un non-baptisé qui, après avoir reçu le baptême dans l’Église catholique, ne peut, pour cause de captivité ou de persécution, rétablir la cohabitation avec le conjoint non baptisé, peut contracter un mariage même si l’autre partie a reçu le baptême, restant sauves les dispositions du can. 1141.

C. 1249 CIC/1983

Tous les fidèles sont tenus par la loi divine de faire pénitence chacun à sa façon ; mais pour que tous soient unis en quelque observance commune de la pénitence, sont prescrits des jours de pénitence durant lesquels les fidèles s’adonneront d’une manière spéciale à la prière et pratiqueront des oeuvres de piété et de charité, se renonceront à eux- mêmes en remplissant plus fidèlement leurs obligations propres, et surtout en observant le jeûne et l’abstinence selon les canons suivants.

C. 1278 CIC/1983

Outre les fonctions dont il s’agit au can. 494, §§ 3 et 4, celles dont il s’agit aux cann. 1276 § 1, et 1279 § 2, peuvent être confiées à l’économe par l’Évêque diocésain.

C. 1349 CIC/1983

Si une peine est indéterminée et si la loi n’y pourvoit pas autrement, le juge, au moment de déterminer les peines, choisira celles qui sont proportionnées au scandale causé et à la gravité du dommage ; toutefois, il n’infligera pas de peines trop lourdes, à moins que la gravité du cas ne le réclame absolument ; même alors, il ne peut pas infliger de peines perpétuelles.

C. 1449 CIC/1983

§1 Dans les cas prévus au can. 1448, si le juge lui-même ne renonce pas, les parties peuvent le récuser. §2 Le Vicaire judiciaire traite de la récusation ; s’il est lui-même récusé, c’est l’Évêque président du tribunal qui en traite. §3 Si l’Évêque est juge et qu’une récusation lui soit opposée, il s’abstiendra lui-même de juger. §4 Si une récusation est opposée contre le promoteur de justice, le défenseur du lien ou les autres membres du tribunal, le président dans un tribunal collégial, ou le juge lui-même le s’il est juge unique, traitera de cette exception.

C. 1490 CIC/1983

Dans la mesure du possible seront constitués dans chaque tribunal des défenseurs stables, rémunérés par le tribunal lui-même pour exercer l’office d’avocat ou de procureur, surtout dans les causes matrimoniales pour les parties qui préféreraient choisir parmi eux leurs défenseurs.

C. 1491 CIC/1983

Tout droit est, à moins d’une autre disposition expresse, protégé non seulement par une action, mais aussi par une exception.

C. 1492 CIC/1983

§1 Toute action est éteinte par la prescription selon le droit ou d’une autre façon légitime, à l’exception des actions concernant l’état des personnes, qui ne sont jamais éteintes. §2 Restant sauves les dispositions du can. 1462, l’exception est toujours opposable et est perpétuelle de sa nature.

C. 1493 CIC/1983

Le demandeur peut assigner quelqu’un en même temps par plusieurs actions qui ne se contredisent pas, relativement au même objet ou pour des objets divers, à condition qu’elles n’outrepassent pas la compétence du tribunal saisi.

C. 1494 CIC/1983

§1 Devant le même juge et durant le même procès, le défenseur peut engager une action reconventionnelle contre le demandeur en raison du lien de la cause avec l’action principale ou pour repousser ou réduire sa demande. §2 Reconvention sur reconvention n’est pas admise.

C. 1495 CIC/1983

L’action reconventionnelle doit être proposée au juge devant lequel la première action a été introduite, même si ce juge n’a été délégué que pour une seule cause ou si par ailleurs il n’a qu’une compétence relative.

C. 1496 CIC/1983

§1 La personne qui, par des arguments au moins probables, prouve qu’elle possède des droits sur une chose détenue par un tiers, et qu’elle peut subir un préjudice si cette chose n’est pas mise sous garde, a le droit d’obtenir du juge la mise sous séquestre de cette chose. §2 Dans les mêmes circonstances, elle peut obtenir que l’exercice d’un droit soit interdit à quelqu’un.

C. 1497 CIC/1983

§1 La mise sous séquestre d’une chose est aussi admise pour garantir la sécurité d’une créance, pourvu que le droit du créancier soit suffisamment établi. §2 La mise sous séquestre peut même s’étendre aux biens du débiteur qui se trouvent aux mains de tiers à un titre quelconque, ainsi qu’à toute autre dette du débiteur.

C. 1498 CIC/1983

La mise sous séquestre et l’interdiction d’exercer un droit ne peuvent jamais être prononcées si le dommage redouté peut être réparé autrement et qu’une garantie suffisante est offerte pour la réparation.

C. 1499 CIC/1983

A qui a obtenu la mise sous séquestre ou l’interdiction d’exercer un droit, le juge peut imposer une caution préventive pour compenser les dommages, s’il ne peut faire la preuve de son droit.

C. 1549 CIC/1983

Toute personne peut être témoin à moins d’en être expressément écartée par le droit de manière totale ou partielle.

C. 1649 CIC/1983

§1 L’Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant : 1° ce qu’il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires ; 2° les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l’indemnisation des témoins ; 3° la concession de l’assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais ; 4° les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l’a engagé imprudemment ; 5° la provision ou la caution à verser pour les frais du procès et les dommages à réparer. §2 La décision relative aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas lieu à un appel distinct ; mais la partie intéressée peut recourir dans les quinze jours au même juge qui pourra modifier la somme demandée.

C. 1749 CIC/1983

Si le curé n’entend pas déférer à l’avis et aux exhortations de l’Évêque, il donnera ses motifs par écrit.

C. 49 CCEO/1990

Le Collège des Evêques dont le chef est le Pontife Romain et dont les membres sont les Evêques en vertu de l'ordination sacramentelle et par la communion hiérarchique avec le chef et les membres du Collège et dans lequel se perpétue le corps apostolique, est lui aussi en union avec son chef et jamais sans ce chef, sujet du pouvoir suprême et plénier sur l'Eglise tout entière.

C. 102 CCEO/1990

§1. Au Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale doivent être convoqués tous les Evêques ordonnés et eux seuls de la même Eglise partout où ils sont constitués à l'exclusion de ceux dont il s'agit au can. 953 §1 ou de ceux qui sont punis des peines canoniques dont il s'agit aux can. 1433-1434. §2. Quant aux Evêques éparchiaux constitués en dehors des limites du territoire de l'Eglise patriarcale et aux Evêques titulaires, le droit particulier peut restreindre leur suffrage délibératif, restant cependant saufs les canons concernant l'élection du Patriarche, des Evêques et des candidats aux offices dont il s'agit au can. 149. §3. À l'exception des Patriarches et des Évêques éparchiaux encore en fonction, à l’âge de quatre-vingts ans accomplis, les Évêques perdent leur voix délibérative dans le Synode des Évêques ainsi que dans l'élection des Patriarches et des Évêques candidats aux offices dont il s'agit au can. 149. §4. Pour le règlement de certaines affaires le Patriarche peut conformément au droit particulier ou avec le consentent du Synode permanent inviter d'autres personnes, spécialement des Hiérarques non-Évêques et des experts afin qu'ils donnent leurs avis aux Évêques réunis en Synode, restant sauf le can. 66 §2.

C. 107 CCEO/1990

§1. Toute session du Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale est canonique et chaque scrutin est valide, si la majorité des Evêques, qui sont tenus d'assister à ce Synode, est présente, à moins que le droit particulier n'exige une présence plus grande et restant saufs les can. 69 , 149 et 183 §1. §2. Restant saufs les can. 72, 149 et 183, §3 et §4, le Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale peut déterminer par des règles le nombre des suffrages et des scrutins qui sont requis pour que les décisions synodales obtiennent force de droit ; autrement, on doit observer le can. 924.

C. 110 CCEO/1990

§1. Le Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale a compétence exclusive de porter des lois pour toute l'Eglise patriarcale, qui obtiennent leur force selon les dispositions du can. 150 §2 et §3. §2. Le Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale est tribunal selon les dispositions du can. 1062. §3. Le Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale procède à l'élection du Patriarche, des Evêques et des candidats aux offices dont il s'agit au can. 149. §4. Les actes administratifs ne relèvent pas de la compétence du Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale, à moins que pour certains actes le Patriarche n'en décide autrement ou que quelques actes ne soient réservés par le droit commun au même Synode et restant saufs les canons qui exigent le consentement du Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale.

C. 149 CCEO/1990

Pour remplir l’office d'évêque éparchial, d'évêque coadjuteur ou d'évêque auxiliaire en dehors des limites du territoire de l'Église patriarcale, le Synode des évêques de l'Église patriarcale, restant sauf le can. 102 §3, et conformément aux canons sur l'élection des évêques, élit des candidats, au moins trois, et les propose par l'intermédiaire du Patriarche, au Pontife romain pour nomination, le secret ayant été observé par tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont eu connaissance du résultat de l'élection, y compris vis-à-vis des candidats.

C. 181 CCEO/1990

§1. Dans les limites du territoire d'une Eglise patriarcale, les Evêques, pour occuper un siège éparchial vacant ou remplir une autre charge, sont désignés par élection canonique, selon les can. 947-957 , à moins que le droit commun ne dispose autrement. §2. Tous les autres Evêques sont nommés par le Pontife Romain, restant saufs les can. 149 et 168.

C. 249 CCEO/1990

Le Protosyncelle et les Syncelles doivent rendre compte à l'Evêque éparchial aussi bien des principales affaires à traiter que de celles déjà traitées, et ils n'agiront jamais contre sa volonté et son avis.

C. 349 CCEO/1990

§1. La formation philosophique tendra à parfaire la formation dans les sciences humaines ; c'est pourquoi, en tenant compte de la sagesse tant de l'antiquité que des temps modernes, soit de toute la famille humaine soit surtout de la propre culture, on recherchera avant tout le patrimoine philosophique toujours valide. §2. Les cours historiques et systématiques seront donnés de manière que les séminaristes, par un discernement intellectuel pénétrant, puissent distinguer plus facilement le vrai et le faux et, avec un esprit ouvert à Dieu qui parle, ils puissent poursuivre convenablement les recherches théologiques et devenir plus aptes à exercer les ministères en entrant en dialogue aussi avec les hommes cultivés de ce temps.

C. 449 CCEO/1990

Avant d'être admis au noviciat, le candidat doit vivre dans le monastère, le temps déterminé dans la règle, sous la direction spéciale d'un membre éprouvé.

C. 490 CCEO/1990

A la demande du Supérieur d'un monastère de droit propre avec le consentement de son conseil, l'exclaustration peut être imposée par l'autorité à laquelle le monastère est soumis, pour une cause grave en observant l'équité et la charité.

C. 491 CCEO/1990

Le membre exclaustré reste lié par les vœux et il est encore tenu par toutes les autres obligations de la profession monastique qui peuvent être compatibles avec son état ; il doit déposer l'habit monastique ; durant le temps de l'exclaustration il est privé de la voix active et passive ; il est soumis, même en vertu du vœu d'obéissance, à l'Evêque éparchial du lieu où il réside, à la place du Supérieur de son monastère.

C. 492 CCEO/1990

§1. Le membre de vœux perpétuels ne demandera l'indult de quitter le monastère et de retourner à la vie séculière que pour des causes très graves pesées attentivement devant le Seigneur ; il déférera sa demande au Supérieur du monastère de droit propre, qui l'enverra au Siège Apostolique accompagnée de son propre avis et de celui de son conseil. §2. L'indult de cette sorte est réservé au Siège Apostolique.

C. 493 CCEO/1990

§1. L'indult de quitter le monastère et de retourner à la vie séculière légitimement concédé et intimé au membre, à moins qu'il n'ait été rejeté par le membre lui-même dans l'acte d'intimation, comporte de plein droit la dispense des vœux et de toutes les obligations issues de la profession, non de celles annexées à l'ordre sacré, si le membre est constitué dans l'ordre sacré. §2. Si le membre qui a quitté le monastère et est retourné à la vie séculière, est de nouveau reçu dans le monastère, il recommence le noviciat et la profession, comme s'il n'avait jamais été voué à la vie religieuse.

C. 494 CCEO/1990

§1. Le moine de vœux perpétuels et constitué dans l'ordre sacré, s'il a obtenu l'indult de quitter le monastère et de retourner au siècle, ne peut pas exercer les ordres sacrés jusqu'à ce qu'il ait trouvé un Evêque éparchial qui veut bien le recevoir. §2. L'Evêque éparchial peut le recevoir soit de façon absolue, soit à titre d'essai pour cinq ans ; dans le premier cas, le moine est de plein droit inscrit à l'éparchie, dans le second cas au bout de cinq ans, à moins qu'il n'ait été expressément renvoyé auparavant.

C. 495 CCEO/1990

Le membre qui, après l'émission de la profession, a quitté le monastère de manière illégitime, doit sans délai retourner au monastère ; les Supérieurs doivent le rechercher avec sollicitude et, s'il retourne animé de vrai repentir, le recevoir ; autrement, il sera puni ou même renvoyé selon le droit.

C. 496 CCEO/1990

Celui qui, au cours de la profession temporaire, pour une raison grave, désire se séparer du monastère et retourner à la vie séculière, présente sa demande au Supérieur du monastère de droit propre, qui, avec le consentement de son conseil, accorde l'indult, à moins que le droit particulier ne le réserve au Patriarche pour les monastères situés dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale.

C. 497 CCEO/1990

§1. Il faut considérer comme renvoyé de plein droit du monastère le membre qui : 1° a rejeté publiquement la foi catholique ; 2° a célébré mariage ou même seulement tenté de le faire civilement. §2. Dans ces cas, le Supérieur d'un monastère de droit propre, ayant consulté son conseil, prononcera sans délai une déclaration du fait, après en avoir rassemblé les preuves, afin que le renvoi soit juridiquement établi, et au plus tôt il informera de l'affaire l'autorité à laquelle le monastère est immédiatement soumis.

C. 498 CCEO/1990

§1. Le membre qui est cause d'un scandale extérieur ou d'un dommage pour le monastère, imminents et graves, peut être expulsé aussitôt du monastère par le Supérieur du monastère de droit propre avec le consentement de son conseil et privé aussitôt de l'habit monastique. §2. Le Supérieur du monastère de droit propre, si le cas l'exige, veillera à ce que le procès de renvoi soit engagé selon le droit, ou bien il déférera l'affaire à l'autorité à laquelle le monastère est soumis. §3. Le membre expulsé du monastère, qui est constitué dans l'ordre sacré, est empêché d'exercer l'ordre sacré, à moins que l'autorité à laquelle le monastère est soumis n'en décide autrement.

C. 499 CCEO/1990

Durant le temps de la profession temporaire, le membre peut être renvoyé par le Supérieur du monastère de droit propre avec le consentement de son conseil selon les dispositions du can. 552, §§ 2 et 3, confirmé par le Patriarche, si le droit particulier le prévoit pour les monastères situés dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale.

C. 500 CCEO/1990

§1. Le renvoi d'un membre de vœux perpétuels, restant sauf le can. 497, relève de la compétence du Président de la confédération monastique ou du Supérieur du monastère de droit propre non confédéré, l'un et l'autre avec le consentement de son conseil qui, en l'occurrence pour la validité, doit se composer de cinq membres au moins ensemble avec le Supérieur comme président, de sorte que si les conseillers ordinaires font défaut ou sont absents, d'autres seront convoqués selon la règle ou les statuts de la confédération ; mais le suffrage doit être secret. §2. Pour décider validement un renvoi, en plus d'autres conditions éventuellement déterminées dans la règle, il est requis : 1° que les causes du renvoi soient graves, coupables et juridiquement prouvées ensemble avec le défaut d'amendement ; 2° que le renvoi ait été précédé, à moins que la nature de la cause du renvoi n'exclue cela, de deux monitions avec la menace formelle du renvoi qui ont été faites en vain ; 3° que les causes du renvoi soient notifiées par écrit au membre en lui donnant après chaque monition la pleine facilité de se défendre ; 4° que le délai utile fixé dans la règle, après la dernière monition, soit écoulé. §3. Les réponses du membre données par écrit seront jointes aux actes qui doivent être soumis à ceux dont il est question dans le §1. §4. Le décret de renvoi ne peut être mis à exécution sans qu'il ait été approuvé par l'autorité à laquelle le monastère est soumis.

C. 502 CCEO/1990

Par le renvoi légitime, à l'exclusion de celui dont il est question au can. 497, cessent de plein droit tous liens ainsi que toutes les obligations issus de la profession monastique et, si le membre est constitué dans l'ordre sacré, le can. 494 doit être observé.

C. 546 CCEO/1990

§1. Le profès de vœux temporaires, à l'expiration du temps de la profession, peut quitter librement l'institut religieux. §2. Celui qui, durant les vœux temporaires demande à quitter l'ordre ou la congrégation pour une cause grave, peut obtenir du Supérieur général avec le consentement de son conseil un indult de quitter définitivement l'ordre ou la congrégation et de retourner à la vie séculière avec les effets dont il est question au can. 493.

C. 548 CCEO/1990

§1. L'indult d'exclaustration peut être concédé par l'autorité à laquelle l'ordre ou la congrégation sont soumis, après avoir entendu le Supérieur général ensemble avec son conseil ; mais l'imposition de l'exclaustration est faite par la même autorité à la demande du Supérieur général avec le consentement de son conseil. §2. Pour le reste en ce qui concerne l'exclaustration on observera les can. 489-491.

C. 549 CCEO/1990

§1. Un membre de vœux perpétuels ne demandera l'indult de quitter l'ordre ou la congrégation et de retourner à la vie séculière que pour des causes très graves ; il adressera sa demande au Supérieur général, qui l'enverra avec son avis et celui de son conseil à l'autorité compétente. §2. Dans les ordres, cet indult est réservé au Siège Apostolique; mais dans les congrégations, en plus du Siège Apostolique, peuvent le concéder aussi : 1° le Patriarche à tous les membres qui ont domicile dans les limites du territoire de l'Eglise, à la tête de laquelle il est, après avoir consulté l'Evêque éparchial, s'il s'agit de congrégations de droit éparchial ; 2° l'Evêque éparchial de l'éparchie dans laquelle le membre a domicile, s'il s'agit d'une congrégation de droit éparchial. §3. L'indult de quitter l'ordre ou la congrégation a les mêmes effets canoniques que ceux qui sont déterminés au can. 493 ; pour le membre qui est constitué dans l'ordre sacré vaut en outre le can. 494.

C. 551 CCEO/1990

Ce qui est prescrit du renvoi ou de l'expulsion dans les cann. 497 et 498 vaut aussi pour les membres des ordres ou des congrégations ; l'autorité compétente est le Supérieur majeur avec la consultation de son conseil ou, s'il s'agit de l'expulsion, avec le consentement de ce même conseil ; s'il y a risque à attendre et qu'il n'y ait pas suffisamment de temps pour s'adresser au Supérieur majeur, le Supérieur local aussi, avec le consentement de son conseil et en informant aussitôt le Supérieur majeur, peut expulser le membre.

C. 562 CCEO/1990

§1. Pour le passage à une autre société de vie commune à l'instar des religieux ou à un institut religieux est requis le consentement du Supérieur général de la société de laquelle se fait le passage et, s'il s'agit du passage à une société ou un institut d'une autre Eglise de droit propre, est requis aussi le consentement du Siège Apostolique. §2. Le membre qui passe à un institut religieux, doit accomplir le noviciat en entier et il est équiparé aux autres novices de ce même institut ; en ce qui concerne la profession, on s'en tiendra aux statuts du nouvel institut. §3. Restant saufs les can. 497-498, le Supérieur général est compétent pour renvoyer un membre agrégé de manière perpétuelle, en observant du reste les can. 500-503 ; le membre agrégé de manière temporaire est renvoyé selon le canon 552. §4. L'autorité à laquelle il appartient de dissoudre le lien sacré sera déterminée dans les statuts de la société.

C. 649 CCEO/1990

L'érection ou l'approbation d'universités ou de facultés ecclésiastiques d'études sont faites par le Siège Apostolique ou par l'autorité administrative supérieure, dont il est question au can. 642, ensemble avec le Siège Apostolique.

C. 749 CCEO/1990

Il est interdit à un Evêque de célébrer l'ordination sacrée dans l'éparchie d'autrui sans l'autorisation de l'Evêque éparchial, à moins que le droit particulier de l'Eglise patriarcale, en ce qui concerne le Patriarche, n'en décide autrement.

C. 849 CCEO/1990

§1. La convalidation radicale du mariage peut être validement concédée même à l'insu de l'une des parties ou des deux. §2. La convalidation radicale ne sera pas concédée à moins d'une cause grave et à moins qu'il ne soit probable que les parties veuillent persévérer dans la communauté de la vie conjugale.

C. 949 CCEO/1990

§1. Une fois la convocation canoniquement faite, le droit d'émettre un suffrage appartient à ceux qui sont présents dans le lieu et au jour fixés dans la convocation, étant exclu le droit d'émettre validement les suffrages par lettre ou par procureur, sauf autre disposition du droit. §2. Si l'un des électeurs est présent dans la maison où se tient l'élection, mais ne peut y participer à cause du mauvais état de sa santé, les scrutateurs recueilleront son suffrage écrit.

C. 986 CCEO/1990

Le titulaire du pouvoir exécutif, même s'il se trouve hors des limites de son territoire, peut exercer ce pouvoir sur ses sujets, même absents du territoire, à moins qu'une autre disposition ne soit établie par le droit commun ou ne résulte de la nature de la chose ; il exerce ce pouvoir sur les étrangers actuellement présents sur son territoire, s'il s'agit de concéder des faveurs ou d'appliquer soit le droit commun soit le droit particulier, auxquels ils sont tenus selon le can. 1491 §3.

C. 1049 CCEO/1990

Le Hiérarque, qui a érigé la fondation pieuse ou a donné le consentement à l'acceptation de la fondation pieuse, désignera aussitôt un lieu sûr, dans lequel seront déposés les sommes d'argent et les biens meubles assignés à titre de dotation, afin que ces sommes ou le prix des biens meubles soient conservés et placés, dès que possible, avec précaution et utilement au jugement prudent du même Hiérarque après qu'il ait consulté les intéressés et le conseil compétent, en faveur de la même fondation avec la mention expressément déterminée de la charge.

C. 1149 CCEO/1990

Tout droit est protégé non seulement par une action, à moins d'une autre disposition expresse, mais aussi par une exception, qui est toujours opposable et de nature perpétuelle.

C. 1152 CCEO/1990

§1. Toute action pénale est éteinte par la mort de l'accusé, la libéralité de l'autorité compétente et la prescription. §2. L’action pénale est éteinte par la prescription de 3 ans, à moins qu’il ne s’agisse : 1° de délits réservés au Siège apostolique, qui sont soumis à des normes spéciales ; 2° restant sauf ce qui est prescrit au n°1, d’une action relevant des délits visés aux cann. 1449, 1450, 1451 et 1453 §§ 1-4 et 6-7, 1463, 1464, 1466, qui sont éteint par la prescription de 7 ans, ou bien des délits visés au can. 1453 §5 qui sont prescrits par la durée de 20 ans ; 3° de délits, qui ne sont pas punis par le droit commun, si un autre terme de prescription a été établi par le droit particulier. §3. L’accusé, ayant été cité selon la norme du can. 1474, ou ayant été informé par le moyen prévu au can. 1190 §3 de la présentation du libelle d’accusation selon le can. 1472 § 1, la prescription de l’action pénale est suspendue pour trois ans. Quand ce délai est échu ou quand la suspension est interrompue pas la cessation du procès pénal, le temps court de nouveau et s’ajoute à celui déjà couru pour la prescription. La même suspension vaut également si, étant observé le can. 1486 §1, n° 1, on procède à l’inflexion de la peine par décret extra-judiciaire. §4. À moins qu’un autre droit n’en dispose, la prescription commence à courir du jour où le délit a été commis, ou bien si le délit est permanent ou habituel, du jour où il a cessé.

C. 1249 CCEO/1990

Le notaire mentionnera dans les actes la prestation du serment ou bien sa dispense ou son refus, la présence des parties et de tiers, les questions ajoutées d'office et en général tout ce qui mérite d'être retenu de ce qui s'est éventuellement produit pendant l'interrogatoire des témoins.

C. 1349 CCEO/1990

§1. Les preuves sont recueillies à l'audience, restant sauf le can. 1071. §2. Une partie et son avocat peuvent assister à l'interrogatoire de toutes les autres parties, des témoins et des experts.

C. 1449 CCEO/1990

§1. Sera puni des peines visées aux cann. 1429 et 1430, restant sauve l’obligation de réparer le dommage : 1° qui soustrait de biens ecclésiastiques ou empêche d’en recevoir les fruits ; 2° qui, sans la consultation prescrite, le consensus ou la licence, ou bien sans un autre prérequis imposé par le droit pour la validité ou pour la licéité, aliène des biens ecclésiastiques ou exerce sur eux un acte d’administration. 3° qui fait la demande illégitime d’une offrande visée au can. 715, pour la célébration de la Divine Liturgie ou pour la Liturgie des Présanctifiés ou pour les commémorations dans la Divine Liturgie ; §2. Sera puni d’une peine adéquate, sans exclure la privation de l’office, restant sauve l’obligation de réparer le dommage : 1° qui, par sa grave omission coupable de l’obligation de diligence, ou par sa grave ignorance coupable de la loi ou du précepte commet un délit visé au §1, n°2 ; 2° qui autrement aura été reconnu gravement négligent d’une autre façon dans l’administration des biens ecclésiastiques.

C. 1490 CCEO/1990

Sont tenus par les lois purement ecclésiastiques les baptisés dans l'Eglise catholique ou ceux qui y ont été reçus, qui ont l'usage suffisant de raison et, à moins d'une autre disposition expresse du droit, ont atteint l'âge de sept ans accomplis.

C. 1491 CCEO/1990

§1. Sont tenus par les lois portées par l'autorité suprême de l'Eglise tous ceux pour qui elles ont été données partout dans le monde, à moins qu'elles n'aient été établies pour un territoire déterminé ; toutes les autres lois ont force seulement dans le territoire dans lequel l'autorité qui a promulgué les lois exerce le pouvoir de gouvernement, à moins qu'une autre disposition ne soit établie par le droit ou ne résulte de la nature de la chose. §2. Aux lois portées pour un territoire déterminé sont soumis ceux pour qui elles ont été données, et qui dans le même lieu ont domicile ou quasi-domicile et en même temps demeurent effectivement, restant sauf le §3, n. 1. §3. Les étrangers : 1° ne sont pas obligés par les lois du droit particulier de leur territoire, pendant qu'ils en sont absents, à moins que la transgression de ces lois ne nuise dans leur propre territoire ou qu'il s'agisse de lois personnelles ; 2° ne sont pas obligés non plus par les lois du droit particulier du territoire où ils se trouvent, à l'exception de celles qui intéressent l'ordre public, fixent les formalités des actes ou concernent les choses immobilières situées sur le territoire ; 3° mais ils sont obligés par les lois du droit commun et les lois du droit particulier de leur Eglise de droit propre, même si, en ce qui concerne les lois du même droit particulier, elles ne sont pas en vigueur dans leur territoire, mais ils ne sont pas obligés si dans le lieu où ils se trouvent ces lois n'obligent pas. §4. Les vagabonds sont obligés par toutes les lois en vigueur dans le lieu où ils se trouvent.

C. 1492 CCEO/1990

Les lois portées par l'autorité suprême de l'Eglise, dans lesquelles le sujet passif n'est pas expressément indiqué, regardent les fidèles des Eglises orientales seulement dans la mesure où il s'agit de choses relatives à la foi ou aux moeurs ou de déclaration de la loi divine, ou sont prises dans ces lois des dispositions concernant explicitement ces mêmes fidèles, ou bien s'il s'agit de choses favorables qui ne contiennent rien de contraire aux rites orientaux.

C. 1493 CCEO/1990

§1. Par droit commun dans ce Code on entend, en plus des lois et des coutumes légitimes de l'Eglise tout entière, également les lois et les coutumes légitimes communes à toutes les Eglises orientales. §2. D'autre part, par droit particulier on entend toutes les lois, les coutumes légitimes, les statuts et les autres règles du droit qui ne sont communes ni à l'Eglise tout entière, ni à toutes les Eglises orientales.

C. 1494 CCEO/1990

Les lois concernent les choses futures, non les choses passées, à moins qu'en elles on ne dispose expressément pour les choses passées.

C. 1495 CCEO/1990

Doivent être considérées comme irritantes ou inhabilitantes seulement les lois par lesquelles il est expressément établi qu'un acte est nul ou une personne est inhabile.

C. 1496 CCEO/1990

Les lois, même irritantes ou inhabilitantes, dans le doute de droit, n'obligent pas; mais dans le doute de fait, les Hiérarques peuvent en dispenser pourvu que la dispense, si elle est réservée, soit d'habitude concédée par l'autorité à qui elle est réservée.

C. 1497 CCEO/1990

§1. L'ignorance ou l'erreur à propos des lois irritantes ou inhabilitantes n'empêchent pas leur effet, à moins d'une autre disposition expresse du droit. §2. L'ignorance ou l'erreur à propos d'une loi, d'une peine, d'un fait propre ou d'un fait notoire d'autrui, ne sont pas présumées ; elles sont présumées, jusqu'à preuve du contraire, a propos d'un fait non notoire d'autrui.

C. 1498 CCEO/1990

§1. Le législateur interprète authentiquement les lois, ainsi que celui auquel il a conféré le pouvoir d'interpréter authentiquement. §2. L'interprétation authentique donnée sous forme de loi a la même force que la loi elle-même et elle doit être promulguée ; si elle clarifie seulement des termes en eux- mêmes certain, elle a valeur rétroactive ; si elle restreint ou étend la loi ou bien explique une loi douteuse, elle n'est pas rétroactive. §3. Cependant l'interprétation donnée dans une affaire particulière par voie de sentence judiciaire ou d'acte administratif n'a pas force de loi et oblige seulement les personnes et concerne les choses pour lesquelles elle a été donnée.

C. 1499 CCEO/1990

Les lois doivent être comprises selon le sens propre des mots considéré dans le texte et le contexte ; si le sens est demeuré douteux et obscur, selon les lieux parallèles, s'il y en a, selon la fin et les circonstances de la loi et l'esprit du législateur.

C. 49 CIC/1917

Les dispositions d'un rescrit doivent être entendues d'après le sens propre des mots, tel que le leur attribue l'usage courant, et elles ne doivent pas être étendues à des cas qu'elles ne mentionnent pas.

C. 149 CIC/1917

Les clercs élus, postulés, présentés ou nommés par n'importe quelle personne pour un office ecclésiastique ne peuvent être confirmés, admis ou institués par un supérieur autre que le souverain Pontife, s'ils n'ont été au préalable jugés idoines par leur propre ordinaire; à cette fin un examen pourra être imposé, si le droit ou la nature de l'office le requiert ou si l'Ordinaire le juge opportun.

C. 249 CIC/1917

§1 La Congrégation de la discipline des Sacrements a dans ses attributions toute la législation concernant la discipline des sept sacrements, sauf ce qui est du ressort du Saint Office, en vertu du can. 247 et de la S. Congrégation des Rites, laquelle est chargée des rites et cérémonies à observer dans la confection, l'administration et la réception des sacrements. §2 En conséquence entre dans son ressort tout ce qui est décrété ou concédé d'abord pour la discipline matrimoniale, ensuite pour celle des autres sacrements, y compris la célébration du sacrifice eucharistique, à l'exception des points réservés aux autres Congrégations. [Texte non défini]

C. 349 CIC/1917

§1 A partir du jour où ils ont reçu notification authentique de leur institution canonique, les évêques tant résidentiels que titulaires : 1° Outre les privilèges qui sont énumérés dans leurs titres spéciaux, jouissent des privilèges cités dans le can. 239 p. 1. n7-12 ; et aussi du privilège cité can. 239 n2, même par rapport aux cas réservés à l'Ordinaire du lieu ; n3, avec le consentement au moins présumé de l'Ordinaire du lieu ; n4, à condition qu'ils ne soient pas tenus de célébrer dans la cathédrale ; n5-6, en observant les rites prescrits par l'Eglise 2° Ils ont le droit de porter les insignes épiscopaux conformément aux lois liturgiques. [Texte non défini]

C. 449 CIC/1917

Au moins une fois par an, le doyen doit rendre compte de son décanat à l'Ordinaire du lieu, lui exposant non seulement ce qui s'est fait de bien dans l'année, mais aussi ce qui peut s'y être introduit de mal, les scandales qui s'y seraient produits, les mesures qui auraient été prises pour y remédier et toutes mesures jugées utiles pour les extirper complètement.

C. 490 CIC/1917

Ce qui est dit dans le Code des religieux au masculin s'applique également au religieuses, à moins que le contraire ne résulte du contexte ou de la nature des choses.

C. 491 CIC/1917

§1 Les religieux précèdent les laïcs ; les religions cléricales, les laïques ; les chanoines réguliers, les moines ; les moines, les autres réguliers ; les réguliers précèdent les congrégations religieuses ; les congrégations de droit pontifical, celles de droit diocésain, et dans toutes ces questions on observera le can. 106 p. 5. [Texte non défini]

C. 492 CIC/1917

§1. Les évêques, mais non le vicaire capitulaire ou le vicaire général, peuvent fonder des congrégations religieuses (dans leur diocèse) ; mais ils ne peuvent ni les fonder ni permettre leur fondation sans avoir, au préalable pris l'avis du Siège apostolique ; Pour constituer un groupe de tertiaires vivant en commun, il faut obtenir du Supérieur Général l'agrégation au premier ordre. §2. Une congrégation de droit diocésain reste telle même lorsqu'elle a des maisons dans plusieurs diocèses. §3. Il est interdit de prendre le nom ou l'habit d'un institut déjà existant.

C. 493 CIC/1917

Un institut religieux, même de droit diocésain, n'eut-il qu'une maison, ne peut être supprimé que par le Saint Siège, qui décidera de l'emploi de ses biens, en respectant toujours les intentions des donateurs.

C. 494 CIC/1917

§1 Diviser des instituts en provinces, unir des provinces déjà constituées ou modifier leurs circonscriptions, en établir de nouvelles ou en supprimer, n'appartient qu'au Siège apostolique. [Texte non défini]

C. 495 CIC/1917

§1 Une congrégation religieuse de droit diocésain ne peut fonder une maison dans un autre diocèse sans le consentement des deux ordinaires, tant de celui dans le diocèse duquel est la maison principale, que de celui dans le diocèse duquel on envisage d'ériger la nouvelle maison ; mais le premier de ces ordinaires ne peut refuser son consentement sans cause grave. [Texte non défini]

C. 496 CIC/1917

On ne doit ériger aucune maison sans la prévision prudente qu'elle aura de quoi pourvoir au logement et à l'entretien de ses habitants.

C. 497 CIC/1917

§1 Pour ériger une maison religieuse exempte, qu'elle soit ou non formée, ou un monastère de moniales, ou une maison religieuse dans des lieux soumis à la Congrégation de la Propagande, il faut toujours la permission de l'ordinaire du lieu et l'agrément du Saint Siège donnés par écrit ; Dans tous les autres cas, la permission de l'Ordinaire est suffisante. §2 La permission d'établir une maison comporte: pour les instituts de clercs, la faculté d'avoir, attenante à la maison, une église ou un oratoire public ( dont l'emplacement exact doit être approuvé par l'évêque can. 1162 p. 4) et d'exercer les ministères sacrés suivant les règles ordinaires ; pour tous les instituts, le droit d'exercer leurs propres oeuvres, en tenant compte des conditions fixées dans la permission. §3 Pour construire ou ouvrir une école, un hospice ou un autre bâtiment du même genre, séparé de la maison religieuse, une permission spéciale, par écrit, de l'Ordinaire du lieu est toujours nécessaire et suffisante. [Texte non défini]

C. 498 CIC/1917

Une maison exempte ne peut être supprimée sans l'agrément du Saint Siège. La maison d'une congrégation de droit pontifical peut être supprimée par le supérieur général moyennant le consentement de l'Ordinaire du lieu. La maison d'une congrégation de droit diocésain ( sauf si elle constituait toute la congrégation can. 493) peut être supprimée par l'ordinaire du lieu, qui a dû prendre l'avis du supérieur général. Il y a un droit de recours suspensif au Siège apostolique.

C. 499 CIC/1917

§1. Tous les religieux sont soumis, comme à leur supérieur suprême, au Pontife romain, auquel ils sont tenus d'obéir même en vertu de leur voeu d'obéissance. §2. Le cardinal protecteur de chaque religion, à moins que dans certains cas particuliers le contraire ne soit prévu expressément, n'a pas de juridiction ni sur la religion, ni sur les membres en particulier, il ne peut s'immiscer dans la discipline interne ni dans l'administration des biens ; il lui revient uniquement de promouvoir le bien de la religion par ses conseils et son patronage.

C. 533 CIC/1917

§1 Quant à tout ce qui touche à des questions financières on doit observer ce qui est établi par le can. 532 p. 1 ; toutefois doivent obtenir le consentement préalable de l'Ordinaire du lieu : 1° La supérieure de moniale ou la supérieure d'un institut de droit diocésain pour tout placement ; et si le monastère est soumis à un supérieur régulier, son consentement est aussi nécessaire. 2° La supérieure d'une congrégation de droit pontifical au sujet de la dot des professes selon le can. 549 3° Le supérieur ou la supérieure d'une maison de congrégation religieuse, si des fonds ont été attribués ou légués pour le culte divin ou l'exercice de la bienfaisance dans ce lieu. 4° N'importe quel religieux, même régulier, si l'argent a été donné à une paroisse ou à une mission, ou à des religieux en vue d'une paroisse ou d'une mission. [Texte non défini]

C. 549 CIC/1917

Après la première profession la dot doit être placée en titres sûrs, licites et fructueux, par la supérieure avec son conseil, moyennant le consentement de l'Ordinaire du lieu et aussi du supérieur régulier dont dépendrait la maison.

C. 649 CIC/1917

Dans les religions cléricales non exemptes et dans les laïques d'hommes, pour que puisse être renvoyé un profès de voeux perpétuels il faut qu'il ait commis trois délits, qu'on lui ait fait deux monitions et qu'il ne se soit pas amendé, selon les can. 656-658

C. 675 CIC/1917

Le gouvernement est déterminé dans les constitutions de chaque société, mais dans toutes on doit observer, avec les adaptations nécessaires les can. 492-498.

C. 749 CIC/1917

Les enfants exposés et trouvés seront baptisés sous condition, à moins qu'après enquête sérieuse leur baptême ait été établi.

C. 849 CIC/1917

§1 N'importe quel prêtre peut porter la communion de façon privée aux malades, du consentement au moins présumé du prêtre à qui la garde du Saint-Sacrement est confiée. [Texte non défini]

C. 949 CIC/1917

Dans les canons qui suivent, sont compris sous le nom d'ordres majeurs ou sacrés : la prêtrise, le diaconat, le sous-diaconat ; sous celui d'ordres mineurs : l'acolytat, l'exorcistat, le lectorat, l'ostiariat.

C. 950 CIC/1917

En droit, les mots : ordonner, ordre, ordination, sainte ordination, comprennent, outre la consécration épiscopale, les ordres énumérés au can. 949 et même la première tonsure, à moins qu'il n'en résulte autrement de la nature même des choses ou du contexte.

C. 1049 CIC/1917

§1 Dans les mariages déjà contractés ou à contracter, celui qui jouit d'un indult général de dispenser d'un empêchement déterminé peut dispenser même si l'empêchement est multiple, à moins que l'indult n'ait précisé expressément le contraire. [Texte non défini]

C. 1149 CIC/1917

Les bénédictions, quoique destinées avant tout aux catholiques, peuvent être données aux catéchumènes, et même, sauf si une prohibition de l'Eglise s'y oppose, aux acatholiques afin de leur obtenir la lumière de la foi, ou, avec elle, la santé du corps.

C. 1249 CIC/1917

Satisfait à la loi d'entendre la messe celui qui y assiste quel que soit le rite où elle est célébrée, en plein air ou dans n'importe quelle église, oratoire public ou semi-public, ou dans les chapelles privées des cimetières, dont parle le can. 1190, mais non dans les autres oratoires privés, à moins que ce privilège ait été concédé par le Saint-Siège.

C. 1349 CIC/1917

§1. Les Ordinaires doivent veiller à ce que les curés, au moins tous les deux ans, assurent la mission sacrée au troupeau confié à leurs soins. §2. Le curé, même religieux, dans l'organisation de ces missions doit s'en tenir aux ordres de l'Ordinaire local.

C. 1449 CIC/1917

Le droit de patronage est : 1° 'réel' ou 'personnel' selon qu'il est uni à une chose ou qu'il appartient directement à la personne. 2° 'ecclésiastique, laïque, mixte' selon que le titre en vertu duquel quelqu'un possède ce droit de patronage est 'ecclésiastique, laïque, ou mixte' 3° 'héréditaire, familial, gentilice ou mixte' selon qu'il passe à des héritiers, ou à ceux qui appartiennent à la famille ou à la lignée du fondateur, ou à ceux qui sont à la fois héritiers et de la famille ou de la lignée du fondateur.

C. 1464 CIC/1917

§1 La présentation doit être faite à l'Ordinaire du lieu, à qui il appartient de juger si la personne présentée est idoine. §2 Pour former son jugement, l'Ordinaire doit, selon le can. 149, faire une enquête diligente sur la personne présentée, et prendre tous renseignements opportuns, même secrets s'il le faut. [Texte non défini]

C. 1490 CIC/1917

§1 Dans l'acte de fondation, le pieux fondateur doit décrire avec soin toute la constitution de l'institut, son but, sa dotation, son administration et son gouvernement, l'emploi des revenus, et la succession à ses biens, pour les cas où l'institut disparaîtrait. [Texte non défini]

C. 1491 CIC/1917

§1 L'ordinaire du lieu peut et doit visiter tous les instituts de ce genre (non-collégiaux), même s'ils sont érigés en personnes morales et exempts de quelque manière que ce soit. [Texte non défini]

C. 1492 CIC/1917

§1 Même si, par l'acte de fondation, par la prescription ou un privilège apostolique, l'institut pieux a été exempté de la visite de l'Ordinaire du lieu, celui-ci a tout de même le droit d'exiger une reddition de comptes, la coutume contraire étant réprouvée. [Texte non défini]

C. 1493 CIC/1917

L'Ordinaire du lieu doit veiller à ce que les volontés pieuses des fidèles, exprimées lors de la fondation de ces instituts, soient pleinement observées.

C. 1494 CIC/1917

Sans la permission du Siège apostolique, ces instituts ne peuvent être supprimés, unis ou convertis à des usages étrangers à la fondation, à moins que l'acte de fondation n'en ait décidé autrement.

C. 1495 CIC/1917

§1 L'Eglise catholique et le Siège apostolique disposent du droit naturel d'acquérir, de conserver et d'administrer les biens nécessaires à la poursuite de leurs fins propres, librement et indépendamment du pouvoir civil. [Texte non défini]

C. 1496 CIC/1917

L'Eglise a aussi le droit, indépendant du pouvoir civil, d'exiger des fidèles les prestations qui sont nécessaires pour assurer le culte divin, la subsistance honnête des clercs et autres ministres, et les autres fins qui lui sont propres.

C. 1497 CIC/1917

§1 Les biens temporels, soit corporels, immobiliers ou mobiliers, soit incorporels, qui appartiennent à l'Eglise universelle et au Siège apostolique, ou à une autre personne morale dans l'Eglise, sont dits biens ecclésiastiques. [Texte non défini]

C. 1498 CIC/1917

Dans les canons qui suivent, sous le nom d'Eglise sont visés non seulement l'Eglise universelle ou le Siège apostolique, mais encore toute personne morale existant dans l'Eglise, à moins que le contraire ne résulte du contexte ou de la nature des choses.

C. 1499 CIC/1917

§1 L'Eglise peut acquérir des biens temporels par tous les moyens justes, de droit naturel ou positif, dont se servent les autres. [Texte non défini]

C. 1549 CIC/1917

§1 En respectant les prescriptions des can. 1514-1517 ; can. 1525 , dans chaque église on doit faire un tableau des charges de fondation qui est conservé près du recteur en lieu sûr. [Texte non défini]

C. 1550 CIC/1917

Lorsqu'il s'agit de fondations pieuses dans les églises, même paroissiales, des religieux exempts, les droits et charges de l'Ordinaire du lieu prévus par les can. 1545-1549 reviennent exclusivement au supérieur majeur.

C. 1649 CIC/1917

Pour ceux dont il s'agit au can. 100 p. 3, comparaîtra le recteur ou l'administrateur, en respectant toutefois les prescriptions du can. 1653 ; mais en cas de conflit de droit de ceux-ci avec ceux du recteur ou de l'administrateur, ce sera le procureur désigné par l'Ordinaire.

C. 1749 CIC/1917

Les preuves qui semblent demandées pour retarder le jugement, l'interrogatoire d'un témoin trop éloigné ou dont le domicile est inconnu, l'examen d'un document qu'on ne peut certainement pas avoir ne doivent pas être admis par le juge, à moins que ces preuves ne paraissent nécessaires parce que d'autres manquent ou ne sont pas suffisantes.

C. 1849 CIC/1917

Si, au jour et à l'heure où le défendeur a comparu le premier devant le juge, selon les prescriptions de la citation, le demandeur fait défaut, sans avoir fourni aucune excuse de son absence ou après avoir donné une excuse insuffisante, le juge, à la demande du défendeur, le cite de nouveau ; et si le demandeur n'a pas obéi à la nouvelle citation ou a négligé de poursuivre le procès commencé, à la demande du défendeur, du promoteur de justice ou du défenseur du lien, il est déclaré contumax par le juge, selon les règles fixées plus haut pour la contumace du défendeur.

C. 1949 CIC/1917

§1 Le blâme peut être infligé une première et une seconde fois, mais pas une troisième, contre le même accusé. [Texte non défini]

C. 2049 CIC/1917

Le procès informatif sera instruit par les Ordinaires ; s'il n'est pas commencé dans les trente ans après la mort du serviteur de Dieu, il faudra prouver que le retard ne résulte pas de fraude, de dol ou de négligence coupable, avant d'aller plus avant.

C. 2149 CIC/1917

§1 Si le curé n'a pas renoncé dans le temps fixé et n'a pas demandé un délai ni attaqué les raisons invoquées à l'appui de son éloignement, dès qu'il sera prouvé que l'invitation à renoncer a été faite régulièrement, a été portée à la connaissance du curé et est restée sans réponse, sans qu'un empêchement puisse être invoqué, l'Ordinaire éloigne aussitôt le curé de sa paroisse, sans être obligé par le can. 2154. [Texte non défini]

C. 2159 CIC/1917

Le can. 2149 étant maintenu, si le curé refuse, il doit donner ses raisons par écrit, que l'Ordinaire, pour agir validement, doit apprécier avec deux examinateurs synodaux.

C. 2169 CIC/1917

Si dans le délai fixé, le clerc n'a pas repris la résidence, ni produit les motifs de son absence, l'Ordinaire, les prescriptions du can. 2149 étant observées, déclare la paroisse ou le bénéfice vacant.

C. 2249 CIC/1917

§1 Si quelqu'un est lié par plusieurs censures, il peut être absous de l'une sans être absous des autres. [Texte non défini]

C. 2349 CIC/1917

Ceux qui refusent les prestations légitimement dues, conformément aux can. 463 p. 1 ; can. 1507, seront punis suivant la décision prudente de l'Ordinaire, jusqu'à ce qu'ils se soient acquittés de leurs obligations.

C. 2412 CIC/1917

Les supérieures de religieuses, même exemptes, doivent être punies par l'Ordinaire du lieu suivant la gravité de leur faute sans exclure même, s'il y a lieu, la privation de leur office : 1° Si, contrairement au can. 549, elles ont eu la présomption de dépenser n'importe comment les dots des personnes reçues en religion, compte tenu du can. 551 ; 2° Si contrairement au can. 552, elles ont omis d'avertir l'Ordinaire du lieu de la prochaine admission d'une soeur au noviciat ou à la profession.

C. 496 CIC/1983

DO (1988) 0-0

Le conseil presbytéral a un bureau de direction présidé par l'évêque, siège au moins deux fois l'an n'ayant que voix consultative, les prêtres y étant pour une durée de deux à cinq ans au Canada

C. 496 CIC/1983

CEF (BO) (1986) 448-449

C. 849 CIC/1983

Mtl (2008) 0-0

Avance en eau profonde Voies d'avenir en pastorale du baptême des petits enfants

C. 538 CIC/1983

CEF (BO) (1986) 449-449

C. 1127 CIC/1983

CEF (BO) (1988) 474-492

C. 1126 CIC/1983

CEF (BO) (1988) 474-492

C. 149 CIC/1983

RDC (2011) 89-111

Autour de l'idonéité. Propos sur celles et ceux que l'on recrute hâtivement et que l'on renvoie tout aussi vite

C. 1364 CIC/1983

SC (2007) 515-549

Défection de l'Église catholique par un acte formel: la lettre circulaire du 13 mars 2006. Voir c. 751 // Defection from the Catholic Church by a formal act and the circular letter of 13 March 2006. See c. 751

C. 1677 CIC/1983

Per (1987) 497-523

Le libelle introductif d'instance

C. 491 CIC/1983

RDC (2014) 95-125

La place des archives ecclésiastiques dans l'Église

C. 749 CIC/1983

AC (2010) 409-428

Le droit canonique au service de l'œuvre catholique d'enseignement

C. 749 CIC/1983

SC (2011) 329-353

Origine, nature et but du droit canonique dans le magistère pontifical récent // The origin, nature, and purpose of Canon Law in the recent pontifical magisterium

C. 749 CIC/1983

SC (1989) 257-266

L'infaillibilité

C. 749 CIC/1983

NRT (1985) 722-739

La fonction du magistère ecclésial en morale

C. 749 CIC/1983

Per (2001) 45-83

Développements du Magistère de l'Église sous Jean-Paul II

C. 749 CIC/1983

Com (2008) 26-54

Congr`s La loi canonique dansla vie de l'Église en lien avec le récent magistère pontifical

C. 749 CIC/1983

RDC (2005) 165-183

Quelques réflexions à propos du magistère

C. 1116 CIC/1983

RR (2010) 149-150

Forme extraordinaire du mariage en conflit avec le droit civil // Extraordinary form of marriage in conflict with civil law

C. 1752 CIC/1983

Jur (2011) 349-366

Miséricorde et justice // Misericordia extra codicem in iustitia

C. 731 CIC/1983

Per (1987) 99-120;Per (1987) 447-497

Questions sur les sociétés de vie apostolique

C. 492 CIC/1983

Jur (2011) 295-315

Conseil des affaires économiques dans les Codes latin et oriental: étude comparée // Finance councils and finance officers in the latin and Eastern Codes: a comparative study

C. 492 CIC/1983

RR (2002) 94-95

Conseil diocésain des affaires économiques et délégation de l'évêque // Diocesan finance council and bishop's delegate

C. 492 CIC/1983

RR (1994) 101-102

Religion d'un financier // Religion of finance officer

C. 1397 CIC/1983

AAS (1988) 70-102;DC (1987) 349-364

Instruction sur quelques questions liées à la procréation Donum vitae par la Congrégation pour la doctrine de la foi

C. 1397 CIC/1983

AAS (2008) 858-887;DC (2009) 23-38;OR (2008) 437-449

Instruction sur certaines questions bioéthiques par la Congrégation pour la doctrine de la foi // Instruction Dignitas Personae: bioethical questions and the dignity of the person by the Congregation for the Doctrine of the Faith

C. 1397 CIC/1983

NRT (1997) 49-64

La loi et la vie humaine. Réflexions à propos du débat sur l'euthanasie

C. 1397 CIC/1983

Per (2011) 525-549

Un défi pour l'avenir de l'humanité: la culture de la vie

C. 1671 CIC/1983

RDC (2012) 349-378

Reconnaître la vérité dans la procédure en nullité de mariage

C. 609 CIC/1983

SC (1986) 49-67

La vie monastique contemporaine et l'application du nouveau droit

C. 369 CIC/1983

Jur (1989) 449-471

Communion entre Église locale et universelle // The Church local and universal: realization of communion

C. 586 CIC/1983

RR (2006) 49-50

L'évêque peut-il empêcher la célébration de la messe du dimanche au noviciat? // Prohibition of novitiate mass

C. 751 CIC/1983

SC (2007) 515-549

Défection de l'Église catholique par un acte formel: la lettre circulaire du 13 mars 2006. Voir c. 1364 // Defection from the Catholic Church by a formal act and the circular letter of March 13, 2006. See c. 1364

C. 1574 CIC/1983

Jur (1987) 449-470

L'expert // The ecclesiastical judge and the findings of psychiatric and psychological experts

C. 834 CIC/1983

Jur (2012) 492-514

Couronné de gloire et d'honneur: une approche pour la christologie liturgique // Crowned with Glory and Honor: an approach to liturgical christology

C. 834 CIC/1983

Jur (2012) 466-491

Dialogue avec Fred McCanus: liturgie catholique et l'Orient chrétien à Vatican II - Nostalgie de l'Orthodoxie // In dialogue with Fred McCanus: Catholic Liturgy and rthe Christian East at Vatican II - Nostalgia for Orthodoxy

C. 1734 CIC/1983

Per (2001) 455-496;Per (2001) 661-690

Historique de la procédure du recours administratif devant la Signature Apostolique

C. 1097 CIC/1983

Per (2001) 497-547

Nullité de mariage à la Rote pour erreur sur une qualité

C. 949 CIC/1983

RR (1990) 99-101

Offrandes de messes pour neuvaine // Offerings for novena of masses

C. 524 CIC/1983

SC (1995) 481-492

La participation systématique des laïcs dans la sélection des curés // Canon 524 and the systematic participation of the laity in the selection of pastors

C. 1691 CIC/1983

RDC (2012) 349-378

Reconnaître la vérité dans la procédure en nullité de mariage

C. 781 CIC/1983

AAS (1991) 249-340;DC (1991) 152-181

Lettre encyclique sur la mission du rédempteur par Jean-Paul II

C. 220 CIC/1983

RR (1998) 47-49

Défense de la bonne réputation // Vindication and defense of good reputation

C. 1722 CIC/1983

RR (2005) 49-53

Entre droits d'un clerc accusé et bien de la communauté // Balancing rights of accused cleric and the good of the community

C. 1620 CIC/1983

SC (2012) 231-237;SC (2012) 249-258

Jurisprudence: déni du droit à la défense. Voir c. 1095 // Jurisprudence: case of denial of the right of defense. See c. 1095

C. 17 CIC/1983

NRT (1994) 737-749

Droit canon et théologie

C. 64 CIC/1983

SC (1997) 449-459

La Sacrée Pénitencerie apostolique et les pénitenciers mineurs pontificaux

C. 906 CIC/1983

RR (2004) 149-151

Cause juste pour célébrer la messe seul // Just and reasonable cause for celebrating mass alone

C. 607 CIC/1983

OR (2009) 549-551

Vatican ordonne une étude des instituts de vie religieuse féminins aux Etats-Unis // Vatican orders study of U.S. Institutes of women Religious

C. 49 CIC/1983

RR (2005) 44-46

Pouvoir exécutif de l'évêque et abus passés // Bishop's executive powers in dealing with past acts of abuse

C. 49 CIC/1983

RR (1994) 68

Nature et force des préceptes individuels // The nature and force of individual precepts

C. 129 CIC/1983

SC (2006) 349-370

Quelle régulation canonique pour les ministères de laïcs? Du Code au droit particulier

C. 22 CIC/1983

SC (1997) 49-73

L'intervention de la cour civile canadienne dans l'exercice de la juridiction ecclésiastique // Canadian civil court intervention in the exercise of ecclesiastical jurisdiction

C. 22 CIC/1983

Per (2007) 499-523;Per (2007) 525-545

Loi du territoire en droit canonique et hébraïque

C. 1173 CIC/1983

SC (2001) 133-149

Le temps et le droit dans la règle bénédictine

C. 144 CIC/1983

RR (2007) 49-51

Défaut de forme canonique et erreur commune // Defect of canonical form and common error

C. 127 CIC/1983

RR (1999) 47-49

Avis et consentement du collège des consulteurs // Advice and consent of the college of consultors

C. 1449 CIC/1983

Per (2004) 389-434

Abstention judiciaire et récusation

C. 1176 CIC/1983

Per (2007) 401-497

L'incinération du côté catholique et du côté juif

C. 1149 CIC/1983

Jur (2005) 268-337

Commentaire des normes pour les causes en faveur de la foi // A commentary on the norms for favor of the faith cases

C. 1149 CIC/1983

Per (2002) 459-506;Per (2004) 265-325

Nouvelles normes pour dissolution du mariage en faveur de la foi

C. 1149 CIC/1983

SC (2009) 161-181

Quelques remarques sur la discipline de la dissolution de mariages en faveur de la foi

C. 498 CIC/1983

RR (2013) 85-87

Vote in Establishing the Presbyteral Council by Incardinated Priests Legitimately Outside the Diocese // Droit de vote des prêtres légitimement non incardinés dans le diocèse pour la constitution du conseil presbytéral

C. 349 CIC/1983

SC (2003) 125-162

Les privilèges des cardinaux // The privileges of cardinals

C. 755 CIC/1983

Jur (2009) 749-789

Document de Ravenne et dialogue catholique-orthodoxe // The Ravenna agreed statement and catholic-orthodox dialogue

C. 1739 CIC/1983

Per (2007) 249-284

Quelques considérations

C. 684 CIC/1983

AAS (1987) 1249;DC (1987) 1031

Réponse à un doute comme quoi au paragraphe trois on parle tant des religieux à vœux perpétuels que des religieux à vœux temporaires par la Commission pour l'interprétation authentique du CIC

C. 293 CIC/1983

SC (2007) 493-506

Réadmission à l'état clérical après laïcisation volontaire // Readmission to the clerical state after voluntary laicization

C. 272 CIC/1983

RR (1998) 49-51

Administrateur diocésain et lettres dimissoriales pour le diaconat // The diocesan administrator and dismissorial letters for the diaconate

C. 1111 CIC/1983

Per (2003) 455-496

Délégation et suppléance de potesta pour assister au mariage

C. 868 CIC/1983

RR (2004) 145-149

Baptême d'enfant avec parents séparés // Baptism of infant child of separated parents

C. 897 CIC/1983

AAS (2004) 549-601;DC (2004) 461-492;Com (2004) 99-154

Not (2004) 233-307: Instruction Redemptionis Sacramentum sur l'eucharistie par la Congrégation pour le culte divin et la discipline des sacrements // Instruction Redemptionis sacramentum on certain matters to be observed or to be avoided regarding the Most Holy Eucharist

C. 897 CIC/1983

Mtl (2005) 49-54

Lettre pastorale pour l'année de l'eucharistie

C. 1682 CIC/1983

AAS (1992) 549-550

Lorsque des non-catholiques font une démarche en nullité avec un tribunal catholique, la règle voulant que la première instance soit confirmée en appel s'applique par la Signature apostolique

C. 849 CIC/1983

OR (2010) 391-394

Reconnaissance mutuelle du baptême aux Etats-Unis entre l'Église catholique et l'Église presbytérienne des É.-U., l'Église Réformée d'Amérique, l'Église chrétienne Réformée et l'Église Unie du Christ // Mutual recognition in the USA of the baptism between the Catholic Church and the Presbyterain Church of USA, the Reformed Church of America, the Christian Reformed Church and the United Church of Christ

C. 849 CIC/1983

Com (2008) 86

Réponse à propos d'un doute sur la validité du baptême

C. 849 CIC/1983

AAS (2008) 200;DC (2008) 359;OR (2008) 617-617;RR (2008) 16-23

Not (2008) 134: Notification comme quoi le baptême au nom du Creator, Redeemer and Sanctifier est invalide par Congrégation pour la doctrine de la foi // Baptisms using alternate formulas are invalid by the Congregation for the Doctrine of the Faith

C. 849 CIC/1983

DC (2007) 852-879;OR (2007) 725-746

L'espérance du salut pour les enfants qui meurent sans baptême par la Commission théologique internationale // The hope of salvation by the International Theological Commission

C. 849 CIC/1983

Per (1995) 315-353

Questions interituelles de droit des sacrements pour le baptême et la confirmation

C. 849 CIC/1983

RR (2012) 67-68

Baptême et mariage dans la Société St-Pie X // Baptism and marriage in the Society of St. Pie X

C. 849 CIC/1983

RR (2011) 126-128

Un luthérien peut-il être baptisé dans le rite byzantin de sa fiancée plutôt que dans l'Église latine? // May a Lutheran be baptized in the Byzantin Church of his fiancée, and not in the Latin Church?

C. 849 CIC/1983

RR (2009) 85-87

Loi particulière requérant le consentement des deux parents pour baptiser des enfants mineurs // Particular law requiring the consent of both parents to baptize minor children

C. 849 CIC/1983

RR (2008) 92-93

Conséquences d'un baptême invalide // Consequences of invalid baptism

C. 849 CIC/1983

Per (1995) 31-75;Per (1995) 267-314

L'initiation chrétienne dans le CIC

C. 849 CIC/1983

AAS (2002) 476

Réponse de la Congrégation pour la doctrine de la foi mentionnant que le baptême mormon (Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours) est invalide

C. 849 CIC/1983

AAS (1991) 422;DC (1991) 813

Notification de la Congrégation pour la doctrine de la foi mentionnant que le baptême de la Christian Community ou Die Christengemeinschaft est invalide

C. 849 CIC/1983

RR (1990) 91-92

Défaut de forme pour le baptême // Defect of form in baptism

C. 849 CIC/1983

AAS (1993) 179;DC (1993) 998

Notification de la Congrégation pour la doctrine de la foi mentionnant que le baptême de la New Church d'Emmanuel Swedenborg est invalide

C. 849 CIC/1983

NRT (2010) 563-581

Le baptême a-t-il été institué par le Christ?

C. 447 CIC/1983

Per (2000) 249-266

Observations juridico-canoniques sur la lettre Apostolos suos

C. 502 CIC/1983

SC (2010) 445-495

Le collège des consulteurs: comparaison du droit latin et oriental // The college of (eparchial) consultors: a comparison of latin and eastern law

C. 1395 CIC/1983

Per (2002) 49-61

Aspects psychologiques des abus sexuels par des clercs

C. 823 CIC/1983

DC (1992) 249

Note sur un livre du P. Guindon, o.m.i., par la Congrégation pour la doctrine de la foi

C. 1249 CIC/1983

RR (2006) 81-84

Messe du dimanche dans la chapelle d'un institut religieux // Sunday mass in the chapel of a religious house

C. 830 CIC/1983

AAS (1987) 1249;DC (1987) 1031

Réponse à un doute comme quoi selon le paragraphe trois la permission doit être imprimée sur les livres avec le nom de celui qui l'accorde, le jour et le lieu de la concession par la Commission pour l'interprétation authentique du CIC

C. 145 CIC/1983

RR (1999) 49-51

Établissement d'un office ecclésiastique par un autre que l'évêque // Establishment of ecclesiastical office by other than bishop

C. 1311 CIC/1983

SC (2011) 485-499

L'évêque George Conroy et l'enquête de 1878 sur l'Église aux États-Unis // Bishop George Conroy and the 1878 investigation of the Church in the United States

C. 1311 CIC/1983

SC (1999) 139-149

Le livre VI du CIC: à propos d'un ouvrage récent

C. 342 CIC/1983

AAS (1997) 313-416;DC (1997) 501-549

Exhortation apostolique post-synodale: pour le Liban de Jean-Paul II

C. 342 CIC/1983

AAS (2000) 449-528;DC (1999) 978-1009

Exhortation apostolique post-synodale: l'Église en Asie de Jean-Paul II

C. 342 CIC/1983

Not (2010) 449-468

Exhortation post synodale Verbum Domini sur la Parole de Dieu

C. 439 CIC/1983

Jur (2011) 1-76;Jur (2011) 369-449

Réforme et Église catholique // Reform and Catholic Church

C. 1095 CIC/1983

SC (2012) 231-237;SC (2012) 249-258

Jurisprudence: cause de déni du droit à la défense. Voir c. 1620 // Jurisprudence: case of denial of the right of defense. See c. 1620

C. 1095 CIC/1983

Per (1987) 57-76;Per (1987) 459-495

Amour sponsal dans la jurisprudence récente

C. 852 CIC/1983

RR (2014) 45-49

The Validity of Reception into the Full Communion of the Catholic Church // La validité de la réception dans la pleine communion de l’Église catholique

C. 587 CIC/1983

AAS (1984) 498-499

Normes d'application par la Congrégation pour les religieux et les instituts séculiers

C. 368 CIC/1983

Jur (2008) 328-349

La doctrine du Peuple de Dieu et de l'autorité de la hiérarchie comme service de l'Église locale dans la législation de l'Église latine // The doctrine of the people of God and hierarchical authority as service in latin church legislation on the local church

C. 368 CIC/1983

SC (1999) 349-397

Comparaison des structures diocésaines et paroissiales entre le CIC et le CCEO // Diocesan and parish structures: a comparison of selected canons in the CIC and CCEO

C. 204 CIC/1983

Per (2003) 497-501

Les personnes au cœur du droit

C. 204 CIC/1983

Per (2001) 549-589

Les laïcs: discussion théologico-canonique du Concile jusqu'au CIC

C. 1055 CIC/1983

RDC (1994) 1-142;RDC (1993) 149-280

La fidélité conjugale

C. 1443 CIC/1983

AAS (1982) 490-517

Normes constitutives de la Rote romaine

C. 1055 CIC/1983

Per (2011) 749-778

Les défis de la 'société du liquide' pour l'institution matrimoniale

C. 1055 CIC/1983

RR (2006) 45-49

Compétence de l'Église pour juger des mariages de non catholiques // The Church's competence to judge marriages of non-catholics

C. 1055 CIC/1983

AAS (2004) 41-49;DC (2003) 798-803

Notification sur les projets de reconnaissances légales d'unions de personnes homosexuelles par la Congrégation pour la doctrine de la foi

C. 1055 CIC/1983

SC (1983) 149-170

Mariage et famille dans le code révisé // Marriage and the family in the revised Code

C. 495 CIC/1983

SC (2015) 111-138

L'Evêque diocésain, son conseil épiscopal et le conseil presbytéral

C. 495 CIC/1983

Jur (2009) 116-154

Collégialité presbytérale: précédents et horizons // Presbyteral collegiality: precedents and horizons

C. 1172 CIC/1983

SC (2010) 149-188

Droit canonique et exorcisme majeur // The canon law on the rite of major exorcism

C. 515 CIC/1983

Per (2010) 73-93;Per (2010) 201-249

Référence ministérielle du curé pour sa mission de service et d'annonce de l'Évangile au sein d'une paroisse

C. 97 CIC/1983

RR (2014) 45-49

The Validity of Reception into the Full Communion of the Catholic Church // La validité de la réception dans la pleine communion de l’Église catholique

C. 494 CIC/1983

RR (1992) 70-73

Affiliation religieuse du financier // Religious affiliation of the diocesan finance officer

C. 494 CIC/1983

SC (1989) 149-166

Fonctions et devoirs du conseil pour les affaires économiques // The diocesan finance council: functions and duties according to the Code of canon law

C. 833 CIC/1983

SC (1989) 485-499

Profession de foi et serment de fidélité: loyauté à la vie de l'Église // The profession of faith and the oath of fidelity: a manifestation of seriousness in the life of the Church

C. 1055 CIC/1983

SC (1990) 43-49

Procréation et don de soi conjugal // Procreativity and the conjugal self-gift

C. 786 CIC/1983

SC (2010) 497-509

Et si on revisait le canon 786?

C. 961 CIC/1983

SC (1995) 493-508

L'absolution collective au Canada

C. 290 CIC/1983

Per (1999) 467-499

Le rescrit de dispense des obligations de l'état clérical selon l'activité administrative de l'Église

C. 605 CIC/1983

Per (2008) 223-249;Per (2008) 387-422

L'autorité pour les nouvelles formes de vie consacrée

C. 825 CIC/1983

DC (1988) 344-349

Directives concernant la coopération interconfessionnelle dans la traduction de la Bible par le Secrétariat pour l'unité des chrétiens